Les allégations environnementales : les Risques pour les Entreprises
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Les allégations environnementales, ou écologiques, sont des messages visant à mettre en avant les caractéristiques environnementales d’un produit, d’un service, ou d’une démarche menée par une entreprise pour la protection de l’environnement. Il s’agit souvent d’arguments commerciaux destinés à valoriser un produit et à convaincre les consommateurs de ses avantages écologiques. Par exemple, une entreprise…
Bio : 5 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 01-17.494
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Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC des Quatre Vents, producteur de choux-fleurs, selon la méthode de l’agriculture biologique, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1996 et 1997 ; que le GAEC des Quatre Vents a…
Bio : 5 octobre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 04-80.058
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me GEORGES, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et…
Bio : 18 mars 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-88.711
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la…
Bio : 22 mai 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 96-20.762
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X…, demeurant …, en cassation d’un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d’instance de Brest, au profit de l’association Comité économique régional agricole fruits et légumes…
Bio : 2 mai 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 00-86.635
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en…
Bio : 3 décembre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 96-84.479
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat…
Bio : 1 septembre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 20/00526
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N° RG 20/00526 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IMZT COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 26 Décembre 2019 APPELANTE : SA SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL…
Bio : 14 juin 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/03467
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ARRÊT N° R.G : N° RG 20/03467 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H4O3 CJP TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’ALES 10 décembre 2020 RG :51-19-0007 [P] C/ [F] COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 14 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [E] [P] né le 29 Août 1961 à [Localité 11] [Adresse…
Bio : 4 mai 2022 Cour d’appel d’Agen RG n° 20/00135
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ARRÊT DU 04 Mai 2022 CV/CR ——————— N° RG 20/00135 N° Portalis DBVO-V-B7E-CYO3 ——————— [H] [L] C/ [W] [K] [D] épouse [L], [I] [B] [A], SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS-BOT, SA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE —————— GROSSES le à ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans…
Bio : 20 février 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 05-14.197
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Sur le moyen unique : Vu l’article 15 ter paragraphes 1 et 8 du règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement n° 3284/83 du Conseil du 14 novembre 1983 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que…
Bio : 28 avril 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/11632
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/161 N° RG 21/11632 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH43J S.A.R.L. TERRES ET TRADITIONS C/ [D] [U] Etablissement Public L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ( INPI) PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Sébastien BADIE SARL TERRES…
Bio : 20 février 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 05-16.677
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Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC de Kerlidou, producteur de choux-fleurs selon la méthode de l’agriculture biologique, en paiement de cotisations, dues selon CERAFEL, pour les années 1996 et 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première…
Bio : 16 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-17.292
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10602 F Pourvoi n° P 19-17.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…
Bio : 6 février 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-25.460
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CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° W 18-25.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
