Your cart is currently empty!
Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
·
Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code…
Billetterie sportive
·
Application des conditions générales de vente Le fait pour une société d’offrir des places de spectacles ou des entrées à une compétition sportive peut nécessiter d’obtenir l’autorisation de l’organisateur de l’évènement. En matière de rencontres de football, les conditions générales de vente des billets stipulent le plus souvent que « sauf accord préalable et expresse,
Billetterie sportive
·
Une société ne faisant pas partie du réseau d’agences ou de sous-agences de billeterie agréées par la Fédération francaise de Rugby, s’est vue condamnée pour parasitisme pour avoir fait la promotion et vendu des packages d’hospitalité incluant des places donnant accès au match France-Ecosse (février 2009). Ces agissements ont désorganisé le réseau de distribution officiel
