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Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code…
Vente de billets de spectacles : Google Ads sanctionné
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En fournissant le service publicitaire Google Ads à des professionnels qui offrent à la vente sur internet des billets de spectacles non autorisés par les producteurs et organisateurs desdits spectacles, la société Google Ireland a engagé sa responsabilité. Préjudice collectif à la profession En permettant ces reventes, la société Google a, d’une part, causé un
Billet dématérialisé de spectacle : Définition juridique
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Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme d’un code barre sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document) ou d’un billet que le spectateur peut imprimer lui même
Billet de spectacle : Définition juridique
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Le billet « papier » ou billet « matériel » est un support physique associé à un droit d’entrée et qui est nécessairement extrait soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé.
Billetterie des Spectacles vivants : le nouveau système des avoirs
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La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les contrats suivants :
Entrepreneur de spectacles vivants : les nouvelles conditions d’exercice
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L’Arrêté du 27 septembre 2019 a fixé la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 encadre les conditions d’exercice de la profession. L’exercice de la profession se fait désormais par déclaration d’activité.
Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives
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L’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux métropole a été condamné à supprimer de son système de facturation / billetterie un logiciel contrefaisant. En l’absence d’accord amiable avec l’éditeur du logiciel contrefait sur les conditions de régularisation de la situation, l’Office de tourisme lui a fait délivrer une assignation en référé devant le président…
Vente de billets de l’EURO : un circuit fermé sous contrôle
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Voici une nouvelle condamnation pour atteinte aux droits exclusifs des fédérations sportives sur la commercialisation des billets d’entrée aux compétitions. L’UEFA, investie des droits exclusifs d’exploitation sur l’EURO 2016 et du droit de revendre les billets de la compétition éponyme, a obtenu la condamnation du site Ticket2help.
Billetterie
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Prix de revente et valeur faciale des billets L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale. Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l’Association pour son festival annuel (prix
