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Recettes de billetterie : faut-il déclarer et comment ?
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La remontée des données de billetterie sur la plateforme dédiée SIBIL, système d’information du spectacle vivant, est obligatoire depuis le 1er juillet 2018. Cet outil à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant a été mis en place par l’article 48 de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ». La loi “Liberté de
Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code…
Olympique Lyonnais c/ Viagogo
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Revers procédural magistral pour l’Olympique Lyonnais (OL) qui a poursuivi le site Viagogo pour vente prohibée de billets de matchs. Le constat d’huissier établi par l’OL ne présentait pas de garantie de fiabilité suffisante. La preuve du trouble manifestement illicite n’était donc pas apportée.
