Droit de redistribuer les billets d’avion de Ryanair
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Les juridictions ont reconnu à Ryanair la liberté d’organiser et de limiter la distribution de ses billets d’avion par d’autres plateformes. La Cour de cassation devrait néanmoins se prononcer prochainement sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2022 qui a condamné Lastminute.com in solidum avec la société SAS Voyages sur mesure…
Vols en ligne : prix avec TVA obligatoire
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Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit. Ils doivent également y indiquer les frais d’enregistrement lorsqu’aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif.
Voyage en ligne : le questionnaire ESTA
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur à destination des Etats-Unis, après la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières (autorisation de voyage ESTA). L’indication de cette obligation dans les CGV du voyagiste suffit
Responsabilité d’Air France
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Clauses abusives des CGV Air France L’UFC Que Choisir a partiellement obtenu la condamnation de la société Air France sur le fondement de l’article L.132-1 du code de la consommation (caractère abusif et/ou illicite des clauses critiquées figurant dans les conditions générales de transport de la compagnie aérienne). Concernant les publicités faites au…
Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
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Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) Mots clés : Voyages en ligne,voyage,avion,transport,transport aérien,billets d’avion,droits voyageurs,services aériens,reglement indemnisation passagers,passagers Thème : Voyages en ligne A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 24 septembre 2008 | Pays | Zone : Europe
