Vers la revente libre en ligne des billets de spectacles ?
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Une Proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, vise à assouplir la revente de billets en ligne. L’article 313-6-2 du code pénal L’article 313-6-2 du code pénal serait ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il serrait inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout consommateur a le droit, sans l’autorisation mentionnée au premier alinéa, de revendre…
Recettes de billetterie : faut-il déclarer et comment ?
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La remontée des données de billetterie sur la plateforme dédiée SIBIL, système d’information du spectacle vivant, est obligatoire depuis le 1er juillet 2018. Cet outil à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant a été mis en place par l’article 48 de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ». La loi « Liberté de…
Billet de spectacle : Définition juridique
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Le billet « papier » ou billet « matériel » est un support physique associé à un droit d’entrée et qui est nécessairement extrait soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé.
