Compétitions sportives : l’obligation d’utiliser des tickets sécurisés
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Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est subordonné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès, même s’il s’agit d’une invitation. L’Arrêté du 19 novembre 2024 a fixé la liste des manifestations sportives exposées à un risque de fraude, par…
Billet dématérialisé de spectacle : Définition juridique
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Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme d’un code barre sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document) ou d’un billet que le spectateur peut imprimer lui même…
Billet de spectacle : Définition juridique
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Le billet « papier » ou billet « matériel » est un support physique associé à un droit d’entrée et qui est nécessairement extrait soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé.
Information sur les prix – Internet
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En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante. Dans cette affaire,…
