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Bilan annuel des plaintes en matière de communciations électroniques – 2006
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Bilan annuel des plaintes en matière de communciations électroniques – 2006 Mots clés : bilan,plaintes,plainte,communications électroniques Thème : Plaintes – Communications electroniques A propos de ce texte : type : Bilan | Date : 22 mars 2007 | Pays | Zone : France
Communication financiere
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour manquement à l’obligation de délivrer une information comptable exacte, précise et sincère (1) Des informations inexactes avaient été diffusées concernant l’endettement
Publicite financiere
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Une publicité (1) adressée à une société et qui comporte des allégations sur la mauvaise santé économique de celle-ci peut être constitutive du délit de diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Une action sur le droit commun de la responsabilité n’est pas recevable, l’entreprise s’estimant diffamée doit obligatoirement agir sur le
