biens de retour

Convention de délégation de service public Une convention de délégation de service public (Musée, Galerie d’art …) doit impérativement encadrer la cession des droits sur la constitution des fonds   photographiques. En effet, en cas de retour à la régie directe, ce fond photographique est qualifiable de biens de retour.   Qualification en biens de retour Le Conseil