Biens de la communauté

A compter du prononcé d’un divorce, c’est le régime de l’indivision qui s’applique aux biens acquis pendant la communauté (appartement, voiture ..). Sauf accord de l’indivisaire (les époux), il ne peut être imposé le maintien dans l’indivision à compter de la date du divorce, ni même la jouissance à titre gratuit du bien acquis par