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Redevances de marques : BIC ou BNC ?
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Les revenus perçus d’une licence de marque même sans lien avec la fabrication effective de produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Une marque déposée a une nature commerciale. Affaire L’étoile de l’enfance Il résulte de l’instruction que M. C est le dépositaire légal de la marque semi-figurative ” L’étoile de
Publicité trompeuse sur une norme ISO
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L’importateur d’un produit a l’obligation de s’assurer de la conformité de ce dernier aux normes en vigueur ou à celles qu’il appose sur les produits importés. L’article 5 c) de la décision de la Commission européenne n° 2006/502/CE du 11 mai 2006 fait obligation aux Etats membres …
Protection de l’esthétique d’un produit
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La société BIC s’est-elle octroyée un monopole sur tout stylo transparent avec un bouchon ? c’était la question posée aux juges dans cette nouvelle affaire. Protection d’une forme A propos de la forme des stylos Bic (modèle cristal), il a été rappelé que le règlement 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire prévoit
Audiovisuel et fiscalité
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société assurant des activités de production cinématographique et l’exécution de prestations techniques pour la fabrication d’oeuvres audiovisuelles a fait l’objet d’un redressement fiscal. Cette dernière s’était placée sous le régime favorable de l’article 44 sexies du code général des impôts. Cet article dispose que les entreprises soumises de plein
