AdWords : Finsbury c/ Bexley
·
Pour ceux qui en doutaient encore, la réservation de la marque d‘un concurrent sur AdWords n’emporte pas condamnation pour contrefaçon dès lors qu’il n’existe pas de doute sur l’origine des produits / services …
Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
·
La vente sur eBay, par un particulier, de produits commercialisés par le biais d’un réseau de distribution sélective, peut donner lieu au versement d’une provision en référé au titre de la contrefaçon ….
Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Me Jean-Pierre STOULS
·
Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Maître Jean-Pierre STOULS a remporté avec succès cette affaire de violation d’un réseau de distribution sélective sur eBay.
