bel

L’appréciation de la distinctivité de la marque tient compte de la nature du produit et s’effectue aussi au regard de la norme et des habitudes du secteur. Affaire Bel La demande d’enregistrement sur un modèle de fromage en serpentin (groupe Bel) a été rejetée. La demande portait sur une marque tridimensionnelle, déposée en couleur, caractérisée…