Noms de domaine
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME dont le nom commercial est BDPME, a assigné M. A. (propriétaire de la marque BDPME), contre l’exploitation par ce dernier des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr (1). Le tribunal a jugé que, sous réserve d’activités similaires de deux entités (2), toute personne qui désire enregistrer un nom…
