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Nullité de la vente d’une fausse planche de Spirou
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La vente aux enchères d’une planche de BD (Spirou) présentée comme un original mais qui s’avère être un faux doit être annulée, cette erreur portant sur une qualité substantielle doit entraîner l’annulation de la vente et partant les restitutions réciproques de la planche acquise et du prix de vente. Il résulte de l’article 1110 du
Prestation compensatoire en droits d’auteur
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Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur …..
Œuvre audiovisuelle dérivée | Affaire Moebius
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Les planches de bande dessinée de Jean Giraud (plus connu sous les pseudonymes de Mœbius et de Gir), ayant servi à la réalisation du documentaire « Jodorowsky’s Dune » retourneront bien dans l’actif de la succession du dessinateur ….
Coauteur de bandes dessinées
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Les noms apposés sur la couverture d’une bande dessinée font présumer la qualité d’auteur. Présomption simple d’auteur A propos de la bande dessinée “La Balade de Yaya”, les juges ont retenu que conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul
Nature juridique de la bande dessinée
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Bande dessinée, œuvre de collaboration Selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. En l’espèce, “La Balade de Yaya” a été jugée comme une oeuvre de bande-dessinée, qui par nature combine de manière indissociable une contribution littéraire
Adaptation audiovisuelle d’une BD
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A propos de l’adaptation audiovisuelle de la bande dessinée « La Balade de Yaya », les juges ont rappelé que toute demande relative à la violation des droits patrimoniaux formée par le coauteur du scénario d’une bande dessinée, oeuvre de collaboration, doit être déclarée irrecevable s‘il ne met pas en cause les autres coauteurs.
Protection des idees
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M.X à l’origine d’un projet scénarisé mettant en scène les aventures de KOUM l’albatros, s’était rapproché de la société PIF GADGET afin d’envisager la publication de sa création. M.X. a découvert dans un numéro de PIF GADGET, une nouvelle intitulée “Un pirate sur le bateau”, écrite par M.Z. accompagnée de la mention “sur une idée
Responsabilite des hebergeurs
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le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour cause, ce dernier, lors de l’enregistrement de son site, avait donné des coordonnées totalement fantaisistes
Responsabilite des hebergeurs
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La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité
Donnees d’indentification et sites internet
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La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité
