Ventes en ligne contrefaisantes : preuve par copie d’écran
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Dans cette affaire, bien mal en a pris à la victime d’actes de contrefaçons par un cybermarchand de ne pas faire appel à un huissier pour procéder à un constat en bonne et due forme. Après avoir découvert que la société Bazarchic avait organisé sur son site, une vente privée de bracelets reproduisant ses modèles,…
Rachat de Bazarchic autorisé
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L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat par le groupe Galeries Lafayette de la société Bazarchic. Le groupe Galeries Lafayette avait notifié son projet de prise de contrôle et à l’issue d’un examen des effets de l’opération sur les marchés de la vente de produits déstockés …
Licencié exclusif de marque | Affaire Bazarchic
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Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées / soldeurs de luxe ? La vente en ligne en dehors du réseau de distribution du licencié exclusif constitue-t-elle une contrefaçon ? A ces questions, le TGI de Paris a répondu qu’indépendamment du…
