baux commerciaux

Sur la recevabilité de la demande en reconnaissance de faute inexcusable La cour a jugé que la demande en reconnaissance de faute inexcusable était recevable, car elle avait été présentée dans les délais prévus par la loi. La caisse avait versé des indemnités au salarié jusqu’en 2011, et sa demande en reconnaissance de faute inexcusable…

Sur la clause résolutoire En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En vertu de l’article 835 du même code, le juge des référés peut…

Contexte de l’affaire La SARL Poissonnerie du Brethon et M. [P] [S] ont interjeté appel d’un jugement les condamnant à verser une somme à la SAS Imeco, tout en étant déboutés de leur demande de dommages et intérêts. La SAS Imeco a également formé un appel incident pour contester certaines parties du jugement initial. Sur…

Sur la demande au titre des réparations locatives Mme [A] demande de voir débouter M. [N] de ses demandes au titre des réparations locatives. Elle conteste la validité du constat d’huissier dressé en son absence et soutient que les travaux incombent à son cessionnaire. En réponse, M. [N] affirme que les dégradations sont imputables à…

Contexte de l’affaire L’article L.145-41 du code de commerce encadre les clauses de résiliation de plein droit dans les baux commerciaux, exigeant notamment un délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux. Les faits de l’affaire Un bail commercial comportait une clause résolutoire en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles, avec une…

RESUME DE L’AFFAIRE Dans cette affaire, M. [M] a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 18 octobre 2022. La demande a été jugée irrecevable car M. [M] n’avait pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance. De plus, les éléments invoqués par M. [M] postérieurement à la…

Sur la nullité du commandement Aux termes des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai. Le commandement de payer, délivré nécessairement…

Sur le bail commercial Le bail commercial conclu entre Madame [E] [Z] et les époux [F] le 30 juin 2008 est consenti pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er juillet 2008, moyennant un loyer annuel de 12.000 euros payable mensuellement et indexé. Le bail comporte des clauses relatives à la taxe…

Sur l’arrêt de l’exécution provisoire’ Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, il est possible de demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision en cas de moyen sérieux d’annulation ou de réformation et si les conséquences de cette exécution sont manifestement excessives. Cependant, il revient à la partie demanderesse de prouver que…

Confirmation du jugement La cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la cession de bail inopposable à M. [B] [Y], validé le congé délivré par M. [B] [Y], et ordonné la libération des lieux par la société Agence des Alpes A.N. Infirmation du jugement La cour a infirmé le jugement sur…

Sur la mise hors de cause de la société GA.MA La cour a constaté que la société GA.MA n’était pas partie au litige de première instance, et a donc décidé de la mettre hors de cause. Les parties ont admis que la société était en liquidation judiciaire, ce qui exclut toute poursuite individuelle des créanciers.…

Sur la compétence : La question de compétence dans l’affaire portant sur le droit d’exploiter les dénominations « Taxi [Localité 4] » et « Taxi [Localité 4] » ne relève pas du tribunal judiciaire, mais des tribunaux désignés pour les actions civiles et les demandes relatives aux marques. Motifs de l’enregistrement des marques : Les…

Contexte de l’affaire : Aux termes de l’article L. 141-5 du code de commerce, le privilège du vendeur d’un fonds de commerce est soumis à certaines conditions, notamment l’inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce. Conditions de l’action résolutoire : L’action résolutoire du vendeur pour défaut de paiement du prix…

Recevabilité de l’appel et de l’assignation de la société Provalliance Salons La cour confirme la recevabilité de l’assignation de la société Provalliance Salons et déclare l’appel recevable, aucune partie ne contestant ces points. Responsabilité de M. [R] en tant qu’ancien liquidateur de la société Da Com M. [R] est tenu responsable en tant qu’ancien liquidateur…

Demande en nullité des cautionnements La cour a statué dans les limites de l’appel et a déclaré irrecevable la demande en nullité des cautionnements. La société Financière Guizot, M. [G] et Mme [R] ont été jugés mal fondés pour le reste de leur appel et ont été déboutés de toutes leurs demandes. Le jugement initial…

Annulation de la convention d’avance de trésorerie Dans leurs dernières écritures, à savoir des conclusions déposées le 4 mars 2020, Mme [L] et la société Pharmacie de [Localité 6] avaient demandé au tribunal mixte de commerce de Nouméa de prononcer la nullité absolue de la convention d’avance de trésorerie. Cependant, le tribunal n’avait pas à…

Sur la recevabilité de l’action oblique du syndicat La société Friendly soutient que le syndicat des copropriétaires est irrecevable à exercer l’action oblique prévue par l’article 1341-1 du code civil ; Le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité de cette irrecevabilité ; Selon l’article 564 du code de procédure civile ‘à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les…

Motifs A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la Cour «’constater’» ou «’dire et juger’» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci. Ordonnance…