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En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.…
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La société Michelin n’a pas suffisamment démontré l’originalité de son Guide des restaurants étoilés. Le fait de rechercher les adresses d’hôtels et de restaurants et de les tester dans le but de procéder à un classement constitue une étape préalable d’élaboration d’un stock de données, insusceptible en soi d’une protection au titre de la base…
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En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Un photographe et la maison de vente volontaires aux enchères Camard et associés, ont obtenu la confirmation de la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon de photographies …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Demander aux particuliers d’insérer l‘adresse du site internet d’un concurrent dans une annonce nécrologique imprimée publiée par un éditeur de presse n’est pas une pratique illégale. Pour contrer cette pratique, un éditeur de presse a, de façon astucieuse, crée son propre service en ligne d’annonces de décès. Les lecteurs se sont donc détournés …. Pour…
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Bel exemple de jonction entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence : la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Cegedim pour abus de position dominante (près de 6 millions d’euros) pour refus d’accès à l’un de ses concurrents, de sa base de données OneKey, le fichier mondial de référence des professionnels…
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Quel que soit le domaine d’activité concerné, un annuaire professionnel est parfaitement éligible à la protection des bases de données. Dans cette affaire, le fichier des acteurs de la communication (dénommé « Le Fac ») a été qualifié de base de données mais l’éditeur n’a pu prouver le volume des extractions illicites (en dépit de…
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Les annuaires de prestataires sont éligibles à la protection par le droit des bases de données mais en pratique le dispositif légal ne semble pas avoir la portée espérée. Même en cas de similitudes constatées entre 2 annuaires …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Mots clés : données publiques,bases de données,informations publiques,CADA,documents administratifs,droit d’accès,loi du 17 juillet 1978,droit d’accès,licence Thème : Donnees publiques A propos de ce
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Décret n° 2005-780 du 12 juillet 2005 instituant un comité de pilotage en vue de la création d’une bibliothèque numérique européenne Décret n° 2005-780 du 12 juillet 2005 instituant un comité de pilotage en vue de la création d’une bibliothèque numérique européenne Mots clés : données publiques,bases de données publiques,informations publiques,bases de données,bibliothèque numérique,bibilothèque Thème : Donnees
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Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 Mots clés : données publiques,bases de données publiques,informations publiques,documents administratifs,cada,bases de données Thème : Donnees publiques A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 6 juin 2005 | Pays |
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