base de données publiques

La société COGEDIM (1) demandait l’annulation de l’arrêté du ministre de l’économie fixant les modalités de mise à la disposition du public, de la base de données électroniques de l’INSEE (base SIRENE). La demande d’annulation a été écartée : la redevance demandée par l’INSEE n’a pas de caractère excessif et ne fait pas obstacle à