Base de donnees d’images

Acheter des photographies auprès d’un service en ligne se présentant comme “une banque d’images libres de droits pour l’illustration de tout projet professionnel” service qui constitue précisément son objet social et la cause des contrats de “sous-licence” permet d’être couvert en cas de contrefaçon ou d’atteinte aux droits de tiers. L’éditeur du site ne peut

Les sites Internet proposant des banques de données d’images / photographies en ligne ne peuvent pas bénéficier du statut d’hébergeur. Ces sites Internet, au delà d’un simple rôle technique, exploitent un service commercial (mise en place de licences) assorti avec les photographes et des clients potentiels, d’un contrat d’adhésion. Mots clés : Base de donnees d’images

Les clients des banques d’images en ligne ont le droit à une garantie en cas de poursuites de contrefaçon engagées par un tiers. Dans une récente affaire, la société Micro application poursuivie pour atteinte au droit à l’image d’un mannequin a ainsi obtenu la garantie de la société Fotolia qui lui avait concédé une licence

Acheter des photographies à un éditeur de base de données photographiques sur Internet ne met pas nécessairement à l’abri d’une condamnation pour contrefaçon. Dans cette affaire, une photographie de l’oeuvre de Jean Arp a été acquise par un annonceur auprès de la société Getty images puis incorporée à une annonce publicitaire. Condamné pour contrefaçon suite