Contrefaçon : faire appel à un enquêteur privé
Redaction
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Si la société de droit italien Ferrero n’a pas obtenu gain de cause sur le fond de cette affaire, son recours à une société d’enquêteurs privés pour procéder à la collecte d’informations dans un salon professionnel, a été validé par les juges. La société Ferrero reprochait à une société de droit turc d’offrir à la vente sur…
Sublimer une barre chocolatée | Affaire Kinder Bueno
Redaction
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La protection juridique des photographies dites « réalistes » (photographies de produits …) est loin d’être acquise. Les juges se sont prononcés sur la protection des photographies publicitaires des barres chocolatées Kinder Bueno …
