Aide juridictionnelle et contrefaçon : les honoraires de l’avocat sont dus
Redaction
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La convention d’honoraires, intervenue entre l’avocat et sa cliente (litige de contrefaçon) avant que cette dernière obtienne l’aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de l’aide juridictionnelle de celle-ci.
Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle
Redaction
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Le décret du 17 octobre 2019 a modifié le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité. Il remplace la rédaction de l’article 132-2 du décret du…
