Votre panier est actuellement vide !
Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Redaction
·
Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle Mots clés : licence légale,musique,musique dans les commerces,barèmes,barème,diffusion de musique Thème : Licence légale A propos de ce texte : type : Decision | Date : 5 janvier 2010 | Pays | Zone : France
Frais de procedure – Contrefacon
Redaction
·
Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde de la marchandise contrefaite demandés par la préfecture de police (location d’un conteneur de 30 mètres cube de de cassettes-vidéo contrefaites) sont à la charge des tribunaux de grande instance. Le montant de ces frais doir être calculé par catégorie de scellés (lots) et selon les
