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Exploitation des prestations de casting
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Un artiste-interprète se prévalant de droits sur son interprétation de l’hymne corse « Diu vi salvi Regina » enregistrée lors de son audition pour le film « le Prophète » a vu son action en contrefaçon rejetée (à l’issue de son casting,
Quels droits d’auteur pour la voix-off ?
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Sur le terrain des droits d’auteur, la voix off ne bénéficie pas d’une protection en tant que telle. Seul le jeu d’acteur vocal est protégé à la condition de prouver son originalité. Par cette décision, la juridiction a dénié à un intervenant, la qualité d’artiste-interprète comme conteur d’oeuvres jeunesse et comme voix d’un personnage …
Contrat de commande de musique de film
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Une société de production peut-elle résilier un contrat de commande de sonorisation de film en cas d’insatisfaction quant aux « démos » livrées ? La réponse est négative si la clause de résiliation ne prévoit pas l’hypothèse de la livraison d’une démo non conforme et en l’absence de mise en demeure …
Sonorisation des vidéos en ligne
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Cession des droits de sonorisation Dès lors qu’un prestataire précise sur son devis la “réalisation” de vidéos en ligne avec “une bande son avec l’acquisition de droits (d’exploitation) pour le web (choisie par le client selon le catalogue Premiumbeats)”, ce dernier s’engage nécessairement à payer les droits d’auteur afférents à la sonorisation des
Champ d’application de la cession de droits sur une chanson
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.
Bande son de film
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Un pianiste a interprété et cédé, mais uniquement pour une exploitation en salle de cinéma, deux oeuvres de Chopin ayant sonorisé la bande son du film “Salsa”. Suite à l’exploitation du film sous forme de vidéogrammes, à la télévision et par câblo-distribution audiovisuelle, la SPEDIDAM a obtenu la condamnation du producteur du film pour contrefaçon.
Contrefacon de musique
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La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la société Citroen, d’un film publicitaire intitulé “les Mains Chaudes” ainsi que la conception de la bande musicale originale. Prétendant que la bande musicale réalisée était une contrefaçon de l’un des titres de
Droits du producteur – Musique
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La Cour de cassation a débouté Johnny Halliday de ses demandes contre son producteur, la société Universal (synthèse de l’affaire par Me Maxence Abdelli, avocat)). Mots clés : johnny,johnny halliday,musique,producteur,masters,master,bande son,halliday,titre,albums,universal,musical Thème : Droits du producteur – Musique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 20 decembre 2006 | Pays : France
Droits des artistes interpretes
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Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film “La Veuve de Saint-Pierre” ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite
Artistes interpretes du service public
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La Société d’économie mixte des transports de voyageurs de l’agglomération toulousaine (SEMVAT) avait souhaité que le spot publicitaire qu’elle a fait réalisé pour promouvoir ses services soit sonorisé par un phonogramme enregistré par l’orchestre national du Capitole de Toulouse. Cette sonorisation ayant été faite sans l’autorisation des musiciens, la SPEDIDAM et le SNAM, gestionnaires des
