Audiovisuel : rémunération du chanteur-compositeur
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Un artiste-interprète (chanteur), également compositeur, a poursuivi le producteur audiovisuel du film LOL, pour absence de rémunération au titre de son interprétation vocale des chansons du film. Au visa de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’artiste-interprète a contesté la validité du caractère forfaitaire de sa rémunération ….
Musique de film : la cession des droits
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a été déboutée de son action en contrefaçon de ses droits contre le producteur. Le litige portait sur la cession des droits voisins relatives aux interprétations vocales de ses chansons …
Droits des artistes interpretes
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Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite…
