Nullité de la vente d’une fausse planche de Spirou
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La vente aux enchères d’une planche de BD (Spirou) présentée comme un original mais qui s’avère être un faux doit être annulée, cette erreur portant sur une qualité substantielle doit entraîner l’annulation de la vente et partant les restitutions réciproques de la planche acquise et du prix de vente. Il résulte de l’article 1110 du…
Prestation compensatoire en droits d’auteur
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Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur …..
Vente aux enchères : l’obligation de conseil du professionnel
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Les ayants droits de l’écrivain, dessinateur et humoriste François Cavanna (fondateur en 1960 du magazine Hara-Kiri, qui deviendra Charlie) ont obtenu gain de cause contre la société de vente aux enchères initialement chargée de vendre les œuvres de Cavanna ….
Nature juridique de la bande dessinée
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Bande dessinée, œuvre de collaboration Selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. En l’espèce, « La Balade de Yaya » a été jugée comme une oeuvre de bande-dessinée, qui par nature combine de manière indissociable une contribution littéraire…
Adaptation audiovisuelle d’une BD
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A propos de l’adaptation audiovisuelle de la bande dessinée « La Balade de Yaya », les juges ont rappelé que toute demande relative à la violation des droits patrimoniaux formée par le coauteur du scénario d’une bande dessinée, oeuvre de collaboration, doit être déclarée irrecevable s‘il ne met pas en cause les autres coauteurs.…
Protection des idees
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M.X à l’origine d’un projet scénarisé mettant en scène les aventures de KOUM l’albatros, s’était rapproché de la société PIF GADGET afin d’envisager la publication de sa création. M.X. a découvert dans un numéro de PIF GADGET, une nouvelle intitulée « Un pirate sur le bateau », écrite par M.Z. accompagnée de la mention « sur une idée…
