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Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence
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Le contrat de location publicitaire doit impérativement stipuler une clause de sortie en cas d’impossibilité juridique d’exploiter le panneau.
Propriétaire de panneau publicitaire : comment prouver sa qualité
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En matière de propriété des panneaux publicitaires, les principes fondamentaux du Code civil jouent à plein. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (552 du code civil) et toutes constructions, plantations et ouvrage sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir sauf preuve…
Location de panneau publicitaire : opposabilité de la clause de successeur
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur est particulièrement contraignante (et légale). Cette dernière impose, en cas de cessation de l’activité du loueur et sauf à obtenir l’acceptation du contrat de location par son successeur
Reconduction tacite du contrat d’affichage publicitaire
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En matière de baux publicitaires, il est d’usage de stipuler une clause de durée de trois années d’exécution, assortie d‘une reconduction tacite. Contrairement au dispositif légal mis en place en faveur des consommateurs, les professionnels
Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible
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A été jugée légale la pratique dite des loyers en nature, consistant à stipuler au contrat de bail publicitaire, au profit du propriétaire des lieux, en contrepartie de l’implantation
Durée maximale du contrat de location publicitaire
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Il résulte de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, qui est d’ordre public, que le contrat de louage d’emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature et que la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction. Toutefois, ce texte n’interdit pas aux…
Bail d’affichage publicitaire : quid du changement de législation ?
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L’emploi du terme publicité à l’article R. 581-26 du code l’environnement désigne le message publicitaire inséré sur un support, et non pas le panneau publicitaire envisagé distinctement ou indépendamment du message qu’il est destiné à porter.
Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, pour opposer valablement une exception d’exécution, il appartient au preneur de démontrer s’être trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’emplacement publicitaire. La résiliation n’est pas fondée si des travaux de ravalement, ayant conduit à la dépose des deux panneaux publicitaires, n’ont duré que 18 jours
Contrat de location de panneau publicitaire : la reconduction tacite
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Il ressort des dispositions d’ordre public de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, que le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposition de publicité ou pré-enseigne doit être conclu par écrit, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 ans à compter de sa signature. Un tel contrat peut être renouvelé par tacite…
Transfert provisoire d’emplacement publicitaire
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire n’est pas possible en cas de changement provisoire d’emplacement dudit panneau. Une société qui avait régularisé avec une régie, un contrat de longue conservation espace publicitaire, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures. Suite au réaménagement
Publicité aux abords des édifices historiques
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Avant de procéder à la mise en location d’un panneau publicitaire, il convient de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble du mur supportant le dispositif. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont condamné une société de communication à procéder ….
Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires ….
Enseigne ou dispositif publicitaire ?
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Une société est amenée à utiliser divers supports de communication et notamment des enseignes et dispositifs publicitaires. Dans ce dernier cas, elle sera soumise au dispositif ….
Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV
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La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses clients, un contrat d’affichage de location d’emplacement publicitaire. Les parties se sont opposées sur les modalités de reconduction du contrat : le client affirmant qu’il n’avait pas reconduit le contrat ….
Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ?
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En cas de défaut de paiement d’une redevance de location de panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas être dirigée contre les mandataires de l’annonceur. Dans cette affaire, une agence de gestion de location d’espaces publicitaires, a été poursuivie à tort par le loueur car cette dernière agissait au nom et pour le…
