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Loi de 1948 : Réévaluation des loyers
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Loi de 1948 : Le Décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 a modifié le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel (réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948). Le décret s’applique à compter du
Bail loi de 1948 : que faire en cas de défaut d’occupation ?
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En cas de défaut d’occupation des lieux, la délivrance d’un congé aux locataires est possible sous conditions. Aux termes de l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948, n’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : …
