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18/04/2023 ARRÊT N°256/2023 N° RG 22/01662 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OYHR CBB/IA Décision déférée du 15 Avril 2022 – Juge des contentieux de la protection de MURET ( 21-000152) E.LAFITE S.A. HLM DES CHALETS C/ [K] [Z] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2023 N° RG 22/00990 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VALC AFFAIRE : M. [N], [H], [T] [M] assisté de sa curatrice l’Association Tutélaire des Yvelines … C/ S.A. SEQENS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 312 Rôle N° RG 22/03109 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6UW [C] [I] C/ [F] [M] [P] [X] épouse [M] [Y] [M] Société UNICIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra COHEN Me Michel LAO Me Laurine GOUARD ROBERT Décision déférée à la
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 297 Rôle N° RG 22/01543 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZID [Z] [T] C/ SCI CALIP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie WATRIN Me Rachel SARAGA BROSSAT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Juge
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AFFAIRE :N° RG 21/02585 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G2S2 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 10 Août 2021 du Juge des contentieux de la protection d’ALENCON RG n° 11-20-0004 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANTS : Madame [T] [R] [Z] [M] née le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 13 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00017 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E4VT Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EPINAL, R.G. n°
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N°2023/129 Rôle N° RG 21/09719 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4J [W] [N] C/ [X] [M] [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel HUGUES Me Pascal CERMOLACCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00195 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UBSK Jugement (N° 20/00789) rendu le 21 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE Madame [Z] [Y] épouse [E] née le 17 juillet 1950
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N° RG 19/03885 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MM22 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 mai 2019 RG : 18/08124 ch1 cab 01 B [P] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Avril 2023 APPELANTE : Mme [D]
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République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ‘ A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 N° de Minute : 45/23 N° RG 22/00143 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UUZM DEMANDERESSE : S.A.S. DIVIDOM INVEST 3 anciennement dénommée DIVIDOM
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18957 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVNQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Octobre
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 305 Rôle N° RG 22/02060 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3CO [E] [X] C/ [P] [U] S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie GUILLOT-PATRIQUE Me Julie ROUILLIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du
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ARRÊT N°23/ 143 PF N° RG 21/01314 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FS35 [K] C/ [G] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-PAUL en date du 15 juin 2021 suivant déclaration d’appel en date du 19
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 294 Rôle N° RG 22/01179 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYBA S.C.I. GRAMONT C/ [H] [T] [W] [T] [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé MARTIN Me Delphine GUENIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le
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N° RG 21/05765 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NXU5 Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE au fond du 10 mai 2021 RG : 11-20-1191 [L] C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 03 Mai 2023 APPELANT : M. [Y] [I] [L] né le [Date naissance 3]
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N° RG 21/05493 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NW5I Décision du Juge des contentieux de la protection de VILLEURBANNE au fond du 11 mars 2021 RG : 20-003166 [L] C/ [X] S.C.I. FONCIERE RU 01/2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 03 Mai 2023 APPELANTE : Mme [W]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00100 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IVRH CS PRESIDENT DU TJ DE NIMES 07 décembre 2022 RG :22/00730 [W] C/ [H] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 02 MAI 2023 Décision déférée à la Cour :
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ARRET N°190 FV/KP N° RG 22/02170 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GT2O [D] C/ Etablissement Public EKIDOM, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE POITIERS, VE NANT AUX DROITS DE OPH ET DE SIPEA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général :
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE CM/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01126 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EWJP Jugement du 01 Juillet 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d’inscription au RG de première instance 20/00261 ARRET DU 02 MAI 2023 APPELANTS : Monsieur [I] [S] né le 27 Juillet
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COUR D’APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 mai 2023 N° RG 22/01790 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F4AY -PV- Arrêt n° [Z] [X] / [I] [C] Ordonnance de Référé, origine Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00018