bail d’habitation

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 AVRIL 2023 N° RG 22/01394 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VBPZ AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ M. [Z] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de

MINUTE N° 168/23 Copie exécutoire à – Me Dominique HARNIST – Me Loïc RENAUD – Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 29.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 29 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/01454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03658 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IT3R CS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’ALES 24 octobre 2022 RG:22/00281 [B] C/ [Z] S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 03 AVRIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03654 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IT3J CS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’ALES 24 octobre 2022 RG:22/00321 [E] C/ S.C.I. COCODY Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 03 AVRIL 2023 Décision déférée à la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03743 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IUBP CS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’ALES 24 octobre 2022 RG:22/00277 [X] C/ S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 03 AVRIL 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03656 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IT3N CS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’ALES 24 octobre 2022 RG:22/00279 [N] [F] C/ S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 03 AVRIL

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 03 Avril 2023 N° 2023/ 157 Rôle N° RG 22/00630 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMB3 [M] [Y] C/ [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Florian DABIN – Me Yves GROSSO Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03580 – N° Portalis DBVH-V-B7G-ITUK AL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 24 octobre 2022 RG:22/00690 [G] [H] C/ [N] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 03 AVRIL 2023 Décision déférée à

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 03 AVRIL 2023 N° RG 21/05522 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLA7 [X], [K], [Y] [N] [B] [M] épouse [N] c/ [F] [W] épouse [Z] S.A.S. FONCIA BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le :03 AVRIL 2023 aux avocats Décision déférée à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03655 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IT3L CS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 10] 24 octobre 2022 RG:22/00271 [A] C/ S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 03 AVRIL

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 MARS 2023 N° 2023/ 263 Rôle N° RG 22/00897 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXAL [S] [G] [D] [E] épouse [G] C/ [B] [L] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent FEBRUNET Me Jennifer GABELLE-CONGIO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

N° RG 22/03552 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JGUJ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 30 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00537 Ordonnance du TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection d’EVREUX du 21 Juillet 2022 APPELANTE : Madame [L] [G] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (28) [Adresse

MM/ND Numéro 23/1156 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 30/03/2023 Dossier : N° RG 21/01691 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H37F Nature affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Affaire : [N] [X] C/ Etablissement Public

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 MARS 2023 N° 2023/ 252 Rôle N° RG 22/01078 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXWC [G] [U] [P] C/ [Y] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Djibril NDIAYE Me Raphaël MARQUES Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Juge

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/ 109 Rôle N° RG 21/13504 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDYN [S] [D] C/ [B] [L] [K] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DAMAMME Me Julien AYOUN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité de

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 301 N° RG 22/10930 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2UQ [I] [Z] C/ [N] [D] Copie exécutoire délivrée le :11/04/2023 à : Me DREVET-AUTRIC Me TOLLINCHI + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des

PhD/ND Numéro 23/1300 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/02833 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H65N Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion Affaire

PhD/ND Numéro 23/1297 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/02810 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H62S Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion Affaire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01159 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6IY Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre

AFFAIRE : N° RG 21/02470 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G2JD   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN en date du 15 Juillet 2021 RG n° 19-001630 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A. CDC HABITAT