bail d’habitation

08/03/2023 ARRÊT N°161/2023 N° RG 22/01096 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OVYL CBB/CD Décision déférée du 10 Février 2022 – Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 21/02402) Mme MOREL [G] [B] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 3ème

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2023 N° RG 22/04252 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VJBK AFFAIRE : M. [F] [Z] C/ Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Février 2022 par le Tribunal de proximité d’Asnières N°

ARRÊT DU 08 Mars 2023 JYS / NC ——————— N° RG 21/00473 N° Portalis DBVO-V-B7F -C4JS ——————— [D] [K] C/ [M] [M] [U] —————— GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 96-2023 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : Madame [D] [K] née le 13 novembre 1952 à

ARRET N°115 CL/KP N° RG 22/01645 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GSOD [K] S.C.I. SCI DU GRAND CARRE C/ Société L’IMMOBILIÈRE DES MÛRIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 14 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01645 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GSOD Décision déférée

N° RG 23/00004 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JIL7 COUR D’APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 MARS 2023 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Rouen en date du 27 octobre 2022 DEMANDEUR : Monsieur [N] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00603 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O3GK Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 20-000343 APPELANT :

N° RG 19/07862 N° Portalis DBVX-V-B7D-MWHJ Décision du Tribunal d’Instance de LYON Au fond du 23 juillet 2019 RG : 11-19-0019 [M] C/ SAS SOLLY AZAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 08 MARS 2023 APPELANT : M. [I] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par

ARRÊT DU 14 MARS 2023 PF/CO ———————– N° RG 22/00025 – N° Portalis DBVO-V-B7G-C6VD ———————– [A] [P] C/ [K] [M] épouse [V] [W] [M] épouse [G] [R] [M] COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 15] ———————– Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 56 /2023 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00044 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FUX3 Minute n° 23/00072 [J], [J] C/ [V] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 02 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00127 COUR D’APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE – TI ARRÊT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01670 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRCR Minute n° 23/00045 [M], [M] C/ S.A.R.L. FIGEC Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n° 2017/02424 COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 09 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00433 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4HX Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N°2023/88 Rôle N° RG 22/05213 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGF5 [G] [Y] épouse [B] [I] [B] C/ Etablissement Public PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre LE BELLER Me Patrick CAGNOL Décision déférée à la Cour : Jugement

N° 85 MF B ————– Copie exécutoire délivrée à : – Me Guédikian, le 13.03.2023. Copie authentique délivrée à : – Me Bouyssie, le 13.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 mars 2023 RG 21/00202 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/566 rg n° 20/00156 du Tribunal

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 09 MARS 2023 N°2023/86 Rôle N° RG 20/08492 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHTR [O] [C] C/ [D] [H] veuve [L] [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emily LINOL-MANZO Me Jean-françois JOURDAN Me Thierry GARBAIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N°2023/87 Rôle N° RG 22/00474 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVK5 [T] [C] [Z] [C] C/ [H] [G] [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine JONATHAN Me Anne Hélène REDE-TORT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 MARS 2023 N° 2023/188 Rôle N° RG 22/09674 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWEG [Z] [W] [J] [D] [B] [M] [C] [U] [V] C/ [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion RAMBIER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

PhD/ND Numéro 23/1023 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 16/03/2023 Dossier : N° RG 21/02313 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H5RH Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion Affaire

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00381 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O2ZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 OCTOBRE 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 1119002258

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-12.463 Demandeur : Mme [B] [P] et autre Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 767/22 Ordonnance n° : 90362 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 14 MARS 2023 N° RG 22/03858 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VH24 AFFAIRE : Mme [M], [L] [F] C/ M. [N] [K] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de