Bail commercial futur

Il est pleinement possible, s’agissant d’une vente en l’état futur d’achèvement, de conclure un bail commercial qui ne prendra effet au jour de la réception de l’immeuble ou celui de l’acte authentique si celui-ci intervient postérieurement à la date d’achèvement des travaux. Aucune de ces dispositions n’est contraire à des prescriptions qui seraient sanctionnées de…