Résiliation de bail commercial : décision du 21 décembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/03846
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 21/12/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03846 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UN47 Jugement (RG N° 20/03196) rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [W] [S] né le 12 septembre 1977 à…
Bail commercial : maintien dans les lieux du locataire
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Le maintien dans les lieux du locataire évincé est un droit, et ce dans l’attente du règlement de l’indemnité d’éviction, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Aucun abus de droit ne peut être reproché à une société évincée du fait tant d’une procédure de référé, que des dires qu’elle a développés au…
Affectation des locaux commerciaux
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Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, l’article L. 651 du code de la construction et de l’habitation prévoyait que dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.
Fixation du loyer commercial
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Dès lors que la durée du bail commercial expiré n’excède pas douze ans, le plafonnement du loyer renouvelé est la règle sauf pour le bailleur à démontrer notamment la survenance, en cours de bail expiré, d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Ces critères de commercialité sont déterminés par l’article L 145-34 du code…
Baux commerciaux et complexes cinematographiques
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C’est à bon droit que la Cour d’appel à qualifier de bail commercial les conventions d’occupation précaire consenties par la société Théâtre Le Rex à Mme X, le bail portant sur un local se situant entre l’accès à la grande salle de cinéma et l’accès aux petites salles, pour que Mme X
