Minimum garanti de redevance d’affichage publicitaire : Modèle de clause
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Le concessionnaire versera au concédant une redevance (ci-après désignée la » Redevance « ) correspondant à un minimum garanti arrêté à la somme de … Euros hors taxes (… € HT), plus un pourcentage de … pour cent (… %) du Chiffre d’Affaires Net global hors taxes relatif à la location de la Bâche comme support…
Campagne publicitaire Heineken sanctionnée
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Concernant les produits de l’alcool, les bâches publicitaires ne figurent pas parmi les supports publicitaires autorisés par le Code de la santé publique. Un slogan publicitaire incitant à la consommation de l’alcool est illicite) notamment lorsqu’il fait référence aux prétendues vertus désinhibitrices de l’alcool, censées permettre au consommateur de s’ouvrir au monde l’environnant.
Affichage sur les bâches publicitaires
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Depuis 2007 (article L. 621-29-8 du code du patrimoine), le code du patrimoine autorise l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques et bâtiments classés faisant l’objet de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages. Ce recours à une ressource complémentaire est autorisé si les sommes retirées de cette publicité sont intégralement dédiées à la rénovation…
