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Delits de presse sur internet
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Le tribunal retient le délit de diffamation publique commise par un particulier par le biais du réseau Internet mais se trouve dans la situation de ne pouvoir condamner aucune personne. En effet, la responsabilité du directeur de la publication (qui était recherchée en l’espèce en la personne du directeur de la société d’hébergement), ne peut,
Delits de presse sur internet
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Le tribunal retient le délit de diffamation publique commise par un particulier par le biais du réseau Internet mais se trouve dans la situation de ne pouvoir condamner aucune personne. En effet, la responsabilité du directeur de la publication (qui était recherchée en l’espèce en la personne du directeur de la société d’hébergement), ne peut,
Noms de domaine
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M. X. a chargé la société Mescal y Tequila, professionnelle de l’informatique, de créer pour son compte un site internet destiné à développer des activités de croisières libertines puis de créer un “sous domaine” destiné aux “Amateurs de film X amateurs”. Le site était accessible à l’adresse http://axa.croisièreslibertines.com. Les sociétés Axa et Finaxa obtenu la
