Saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouvelles mesures
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Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 : Amélioration des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Contexte et Historique Depuis la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en 2011, le montant total des saisies a considérablement augmenté, passant de 109 millions d’euros en 2011…
Expulsion locative en cas de saisie d’avoirs immobiliers criminels
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’expulsion locative des locataires en cas de saisie d’avoirs immobiliers criminels. Le d du 1° du paragraphe I de l’article 16 de la loi déférée complète l’article 131-21 du code pénal afin de prévoir que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier prononcée à titre de peine vaut titre…
La confiscation des avoirs criminels
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Découvrez le processus et les implications de la confiscation des avoirs selon les articles L. 562-2 et suivants du Code Monétaire et Financier français.
Saisie et confiscation des avoirs criminels > Proposition de loi
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Une Proposition de loi vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est en cours de discussion au Parlement. Le texte vise l’élargissement du champ des biens susceptibles d’être saisis puis confisqués et la clarification des procédures pénales applicables. L’amélioration de la gestion des biens saisis et confisqués. L’État…
