avocats

République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 02 JUIN 2006 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05/21780 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Octobre 2005 – Tribunal de Grande Instance de MEAUX – RG n° 05/389 APPELANTE SOCIÉTÉ

République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n° 302, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05/18023. Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2005 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section – RG

République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2009 R.G. N° 07/05564 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 06/11293 LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE NEUF,

République française Au nom du peuple français T R I B U N A L I N S T A N C E 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 16745 No MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2006 92110 CLICHY Monsieur – Marie X… représentée par Me Philippe COMBEAU, avocat au

République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE ARRÊT N° 2016/864 P. P. Rôle N° 15/16276 EURL JRC C/ Société civile SACEM SELARL BOULAN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : assistée de Maître , avocat au barreau de PARIS SAS GALLAGHER, assignée à l’étude d’huissier, non représentée, SCP LEFORT BERGER ROMAIN

République française Au nom du peuple français RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———————————— première chambre civile ARRÊT N° 1687/2016 DU 04 JUILLET 2016 Numéro d’inscription au répertoire général : 15/02405 Décision déférée à la Cour : Déclaration d’appel en date du 27 Août 2015 d’une ordonnance de référé du Président du TGI de NANCY, R. G.n° 15/00160, en

République française Au nom du peuple français ARRÊT N° AJ/CM 26 août 2014 RG :13/00474 Association CIRCA LA CHARTREUSE C/ F. COUR D’APPEL DE NÎMES LA CHARTREUSE 58 Rue de la République Représentée par Me Roland LIENHARDT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. André JACQUOT, Président

République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 10 NOVEMBRE 2015 (n° 2015/ 382 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/11105 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2014 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/07170

République française Au nom du peuple français République Française COUR D’APPEL DE DOUAI ARRÊT DU 20/10/2016 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/01630 Ordonnance de référé (N° 16/00170) rendue le 08 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Lille 59210 Coudekerque Société SACEM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

République française Au nom du peuple français 1ère Chambre R. G : 14/09431 C/ SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, GREFFIER : 25 Cours National 17100 SAINTES SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE

République française Au nom du peuple français 3ème Chambre Commerciale R. G : 12/07303 C/ Me Olivier MASSART M. Daniel H. Société CGEA Société BRETAGNE ALLIANCE SARL anciennement COLLECTIF DES GRANITIERS BRETONS Me Fabrice MARIOTTI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : APPELANT : Monsieur Hervé

République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE BORDEAUX ————————– (Rédacteur : Thierry LIPPMANN, conseiller,) N° de rôle : 11/07501 SA FAYAT c/ SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD) Nature de la décision : AU FOND représentée par la SELARL CABINET D’AVOCATS JAIS – PRUNIERES – LE MOIGNE, avocat au barreau de

République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/17189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2011 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 07/16169 APPELANT :

République française Au nom du peuple français R. G : 11/00051 Décision du tribunal de grande instance de Lyon 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Septembre 2012 APPELANTE : INTIMES : 75009 PARIS représenté par la SCP LAFFLY – WICKY, avocats

République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 06 AVRIL 2018 (n°61, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/01312 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 novembre 2016 – Tribunal de grande instance de PARIS – 3ème chambre 2ème section – RG

République française Au nom du peuple français Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Pôle 1 – Chambre 2 (n°464, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/07062 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Mars 2016 – Président du TGI de PARIS – RG n°

République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE ARRÊT N° 2017/650 Rôle N° 16/15183 SARL WATTANA C/ SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM Décision déférée à la cour : LA SARL WATTANA COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 27 juin 2017 en audience publique. Conformément

République française Au nom du peuple français PG/AM Chambre Civile – 1ère section RG : 16/01349 Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de CHAMBERY en date du 02 Juin 2016, RG 2014J00069 Appelante Société SACEM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2 place Porte Reine –

République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 13 DECEMBRE 2016 (n° 728 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/16940 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juillet 2015 – Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 15/53980 APPELANTS

République française Au nom du peuple français Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Pôle 1 – Chambre 2 (n°623, 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/00772 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Novembre 2015 – Président du TGI de PARIS – RG n°