Le Conseil National des Barreaux (CNB) qui représente la profession d’Avocat sur l’ensemble du territoire a obtenu le transfert du nom de domaine  www.avocat.net enregistré par une société commerciale. Risque de confusion Il a été jugé qu’en faisant usage de la seule dénomination “avocat.net”, sans adjonction, pour désigner un site Internet, la société a fait