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En cas de souscription des services payants de Truspilot et si la société refus de supprimer un avis négatif, le client ne peut saisir que les juridictions galloises / britanniques. Affaire infonet La société Infonet propose aux entreprises la souscription d’un abonnement, avec une offre d’essai d’une durée de 48 heures au prix
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11 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/00986 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 11 MAI 2023 N° 2023/ 347 Rôle N° RG 23/00986 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUOS [MY] [SL] C/ [BJ] [B] [LP] [OY] [BJ] [B] LA SOCIETE LE CHIRURGIEN DIGITAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain
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Attention à bien vérifier la conformité de vos avis en ligne et à supprimer ceux qui “semblent” suspects, la DGCCRF prépare une vague de contrôles massive. Le Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » qui procèdera à la collecte
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La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont hébergés par elle et diffusés dans un espace contributif réservé à cet effet situé juste en dessous de chaque fiche descriptive. La fiche Entreprise est générée automatiquement par la société Google LLC dès…