Le Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial précise le contenu de l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) lors de l’immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il porte adaptation de la partie réglementaire