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Polygraphe ou comment la DGCCRF traque les faux avis
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Depuis quelques mois un nouvel outil, Polygraphe, est mis à la disposition des agents de la DGCCRF pour traquer les faux avis sur internet.
Commentaires négatifs radicaux : le dénigrement est applicable
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Les commentaires négatifs et dénigrants sur les plateformes en ligne peuvent avoir un impact significatif sur la réputation et les activités commerciales d’une entreprise.
Avis de consommateurs :
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° 458 , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05078 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJTD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03
Avis de consommateurs : 12 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/11959
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 12 MAI 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11959 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBBU Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin
Avis de consommateurs : 11 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/00986
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 11 MAI 2023 N° 2023/ 347 Rôle N° RG 23/00986 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUOS [MY] [SL] C/ [BJ] [B] [LP] [OY] [BJ] [B] LA SOCIETE LE CHIRURGIEN DIGITAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Philippe CARLINI Me Sandra JUSTON Décision déférée
Avis de consommateurs : 17 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/09609
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 17 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09609 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2T5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Avril
Avis de consommateurs : 19 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00261
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PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S (SDE) C/ S.A.S.U. MEDISAFE 911 Grosse délivrée le : à
Avis de consommateurs : 23 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/21811
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/21811 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2L4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Novembre
Avis de consommateurs : 18 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/03539
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03539 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFGY Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier
Avis de consommateurs : 9 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00180
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 198 , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00180 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3UG Décision déférée à la Cour : Jugement du 14
Avis de consommateurs : 29 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/08377
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/625 Rôle N° RG 21/08377 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSPQ [JS] [H] [GH] [WL] LA SOCIETE LE CHIRURGIEN DIGITAL C/ [JS] [TB] [LJ] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Romain CHERFILS Me Philippe CARLINI Décision déférée à la Cour
Avis Trustpilot : Infonet accusée d’escroquerie
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En cas de souscription des services payants de Truspilot et si la société refus de supprimer un avis négatif, le client ne peut saisir que les juridictions galloises / britanniques. Affaire infonet La société Infonet propose aux entreprises la souscription d’un abonnement, avec une offre d’essai d’une durée de 48 heures au prix
Faux avis et dénigrement entre professionnels
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11 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/00986 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 11 MAI 2023 N° 2023/ 347 Rôle N° RG 23/00986 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUOS [MY] [SL] C/ [BJ] [B] [LP] [OY] [BJ] [B] LA SOCIETE LE CHIRURGIEN DIGITAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain
Avis négatifs sur une marque ou le vendeur de la marque : une nuance déterminante
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En matière d’avis négatifs sur internet, visiter une marque ou un établissement spécifique peut changer le cours d’un procès pour diffamation. Viser la marque ne permet à l’établissement vendeur de ladite marque d’agir en diffamation. Dans cette affaire, les messages postés par un acheteur mécontent étaient rédigés comme suit :« vente forcée ; passage demain
Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF
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Attention à bien vérifier la conformité de vos avis en ligne et à supprimer ceux qui “semblent” suspects, la DGCCRF prépare une vague de contrôles massive. Le Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » qui procèdera à la collecte
Faux avis contre un confère : risque maximal
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La création de faux comptes de réseaux sociaux pour publier de faux avis pour ‘descendre’ un confrère est une pratique risquée. Le rapprochement des adresses IP permet d’identifier de manière raisonnable l’auteur et d’obtenir une provision sur les condamnations à venir. Faux avis entre chirurgiens Il résulte des pièces produites, et notamment des procès-verbaux de
Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
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Pour faire supprimer un avis négatif de Trustpilot, il entre désormais dans les seuls pouvoirs du président du tribunal judiciaire (et non plus au juge des référés) saisi selon la procédure accélérée au fond de faire cesser tout dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Une procédure spécifique à
Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
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19 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00261 PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S
Avis négatifs : la responsabilité de Trustpilot
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* * * Cour d’appel de Pau, 2ème CH – Section 1, 19 janvier 2023, 22/00261 PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite
Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
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Le consommateur, mécontent des services d’un prestataire et qui le fait savoir sur les réseaux (sociaux ou autres), n’agit pas dans les suites de son contrat conclu avec le prestataire. Seule sa responsabilité délictuelle est susceptible d’être engagée en cas d’abus de sa liberté d’expression.
