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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
Projet de décret créant la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne
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Projet de décret créant la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne Mots clés : CNCL,autorité de régulation,communication en ligne,autorités,contrôle de l’Internet,avis,comité Thème : Autorites de regulation – Internet A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 26 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
Concurrence – Audiovisuel
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Par son avis du 7 juillet 2009 sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, le Conseil de la concurrence a considéré que les accords d’exclusivité d’accès aux contenus TV par les fournisseurs d’accès Internet devaient rester une solution exceptionnelle, strictement limitée dans sa
