Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
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Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) Mots clés : Voyages en ligne,voyage,avion,transport,transport aérien,billets d’avion,droits voyageurs,services aériens,reglement indemnisation passagers,passagers Thème : Voyages en ligne A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 24 septembre 2008 | Pays | Zone : Europe
Marque generique
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Ayant constaté que la Société VOLDISCOUNT exploitait le nom de domaine vol-sec.fr, la Société SWITCH, propriétaire de la marque Volsec.com, a assigné celle-ci en contrefaçon. La contrefaçon a été rejetée : la marque « Volsec.com » n’est pas protégeable en raison de son absence de caractère distinctif. L’expression « vol sec » qui est définie comme le « trajet en…
