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Aveu judiciaire : Définition juridique
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En vertu de l’article 1383-2 du code civil, l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait. L’aveu n’a la force d’une présomption
Dénigrement de produit par petite annonce
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Le dénigrement peut aussi être constitué dans le cadre de la rédaction d‘une petite annonce par un professionnel. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives ou malveillantes.
Contrefaçon : le piège de la prescription
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Il s’agit d’un réflexe de bon juriste : la vérification systématique de l’acquisition ou non de la prescription en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans cette affaire, un auteur de cartes à jouer a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon contre son cocontractant ayant exploité ses créations sous la forme de DVD (forme non…
