Avenant no 1 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017
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Par Arrêté du 7 juillet 2017 ont été rendues obligatoires, ensemble les stipulations : 1° Du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ; 2° De l’avenant n° 1 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des…
