Votre panier est actuellement vide !
Demande d’autorisation de réémetteur TNT
·
La Décision du CSA n° 2019-630 du 18 décembre 2019 a fixé les modalités des demandes d’autorisation de réémetteur TNT présentées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou par un propriétaire de constructions, un syndicat de copropriétaires ou un constructeur.
Paris Première en accès gratuit
·
On se souvient que le groupe Métropole Télévision, auquel appartient la société Paris Première, avait demandé au CSA d’agréer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, de nouvelles modalités de financement du service, ne recourant plus à une rémunération versée par les usagers. Le CSA ayant refusé, les sociétés…
Les conventions passées avec le CSA
·
L’attribution des fréquences Les bandes de fréquences donnent lieu à un Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) qui détaille l’utilisation de chaque bande de fréquences selon les services utilisés (réseau fixe, mobile), les usages principaux (télévision numérique, système de défense…) et le type d’exploitation accordé (autorisation ART, CSA, gouvernement). L’arrêté du 6
Autorisations du CSA
·
Le CSA n’a pas commis d’erreur de droit en refusant la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio dans la zone de Vendôme. La diffusion s’adressait à un public proche de celui de RTL 2 déjà autorisée dans la zone. Le CSA bien pris en compte l’intérêt du projet pour le public comme
Autorisations d’emettre – CSA
·
Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une radio pour l’exploitation d’une fréquence dès lors que les prévisions financières de la candidate, peu détaillées et exagérément optimistes, ne garantissent pas le financement et les perspectives d’exploitation du service. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,rentabilité Thème : Autorisations d’emettre – CSA A
Autorisations d’emettre – CSA
·
Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une association en vue de radiodiffuser un service dès lors que le programme confessionnel chrétien de la candidate est déjà représenté par une radio concurrente dans la région concernée. Les principes de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels et de diversification des opérateurs ne sont
Cession des autorisations – CSA
·
Aux termes de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (1), le CSA, notamment pour permettre un juste équilibre entre l’exploitation de réseaux nationaux et services locaux ou régionaux, peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio. Ce changement doit néanmoins bénéficier à la
Autorisations d’emettre – CSA
·
Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision à caractère régional ou local dès lors que le candidat ne dispose d’aucune expérience dans le domaine de la communication audiovisuelle lui permettant de faire face à la concurrence. La société en cause ne présentait donc pas les garanties suffisantes pour
Autorisations d’emettre – CSA
·
Par cette décision, les juges administratifs rappellent que le CSA peut refuser de renouveler une autorisation d’exploiter une radio à une entité dont la santé financière est compromise et qui ne peut plus diffuser le nombre d’heures de programmes fixé par sa convention. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,santé économique Thème : Autorisations
Autorisations du CSA
·
Le Conseil d’Etat a censuré une décision du CSA rejetant la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion local. Pour rejeter cette candidature, le CSA s’était fondé sur le manque de professionnalisme de l’association eu égard à ses manquements passés (suspension de son autorisation d’une durée d’un mois pour non-respect de ses engagements
Autorisations du CSA
·
Le 2 juin 2004, le Conseil d’Etat a tranché le contentieux opposant la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (ci-après “Le Syndicat”). A l’échéance du marché public passé avec Le Syndicat, marché qui portait sur l’installation d’équipements destinés à assurer une meilleure réception des chaînes publiques, la société
Marchés publics et audiovisuel
·
Le 2 juin 2004, le Conseil d’Etat a tranché le contentieux opposant la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (ci-après “Le Syndicat”). A l’échéance du marché public passé avec Le Syndicat, marché qui portait sur l’installation d’équipements destinés à assurer une meilleure réception des chaînes publiques, la société
Autorisations de radiodiffuser
·
Le CSA est en droit de refuser la candidature d’une radio pour l’attribution d’une fréquence dès lors que cette dernière ne justifie pas de l’octroi ferme des subventions et prêts bancaires dont dépendait son financement et qu’elle n’établit pas le caractère réaliste de ses prévisions de recettes publicitaires. Pour rappel, aux termes de l’article 29
