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Décisions de l’ARCOM > Autorisations d’émettre du 8 au 22 novembre 2023
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Décision n° 2023-1073 du 8 novembre 2023 autorisant l’association Médias Beaubreuil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beaub FMhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048466790 Décision n° 2023-1074 du 8 novembre 2023 autorisant l’association La radio associative au coeur de la Corrèze à exploiter un service de radio de
Autorisations d’émettre
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La demande de la société NRJ d’annuler la décision du CSA d’autoriser la SAS Lagardère Active à changer la dénomination des services Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17, a été rejetée. NRJ soutenait que les changements de dénomination autorisés par le CSA présentent un caractère substantiel de nature à
Autorisations d’émettre
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant l’exploitation d’une radio dans une zone ou le marché publicitaire local était déjà en crise. L’agrément contesté “qui a notamment pour effet d’introduire une nouvelle radio locale sur le marché publicitaire de la zone concernée n’apparaît pas compatible avec la préservation des équilibres publicitaires, particulièrement
Autorisations d’émettre
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En application des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut donner son agrément à un changement, sans nouvel appel aux candidatures, du titulaire d’une autorisation de diffusion d’un service de radiodiffusion sonore et, le cas échéant de la catégorie pour laquelle ce service a été initialement autorisé, à
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur lorsque l’activité de celui-ci présente un caractère structurellement déficitaire. Dans cette affaire, il ressortait des pièces du dossier de la société Canal 9, que son résultat d’exploitation “a été constamment négatif de 1996 à 2001 ; que ses ressources proviennent exclusivement des
Autorisations d’emettre – CSA
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C’est à bon droit que la CSA, sur une zone géographique où une seule fréquence était disponible, a retenu la candidature de NRJ et non de Skyrock au motif que le service propose un programme généraliste musical s’adressant aux 15-34 ans. Ce service touche un public plus large que celui du service Skyrock qui propose
Autorisations d’emettre
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Pour écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio, le CSA est en droit de privilégier les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local (1). Ce critère de sélection est l’un de ceux énuméré à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. (1) Dans la zone de couverture
Autorisations d’emettre
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Le CSA est en droit de refuser de délivrer une autorisation d’émettre à une radio dont le projet ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan financier pour assurer de façon durable l’exploitation du service. Les recettes des budgets prévisionnels présentées dans le dossier de candidature de la radio paraissaient très surévaluées compte tenu
Autorisations d’emettre – CSA
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La Société Vortex (Skyrock) contestait des décisions du CSA lui refusant les autorisations de radiodiffuser sur les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Ce recours a été rejeté. Pour la zone Sisteron, le CSA était en droit de considérer que le service « Durance FM » proposant un programme d’intérêt local répondait mieux aux critères de
Retrait d’autorisation – CSA
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Le CSA n’est pas en droit de retirer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation d’émettre à une radio lorsque celle-ci ne diffuse pas le programme prévu par la convention signée. Rappelons qu’en application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, une autorisation peut être
Autorisations d’emettre
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Aucune disposition n’impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de motiver les décisions par lesquelles il procède à une pré-sélection de candidats auxquels il envisage de délivrer une autorisation d’émettre (situation juridique distincte de la sélection définitive). Mots clés : autorisations d’émettre Thème : Autorisations d’emettre A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date :
Autorisations d’emettre – CSA
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En application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA est en droit de retenir comme critère, pour rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion, à ce qu’une part suffisante en ressources soit attribuée aux services édités par une association accomplissant une mission de communication sociale de proximité.
Autorisations d’emettre – CSA
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Aucune disposition législative ou réglementaire ou principe général de procédure n’impose au CSA de mentionner dans une décision d’autorisation d’exploiter un service radiophonique les conditions dans lesquelles le Conseil a été convoqué et a siégé, ni les motifs pour lesquels la candidature du service autorisé a été retenue non plus que les caractéristiques du programme
Autorisations d’emettre – Cession
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Le CSA est en droit de transférer l’autorisation d’exploiter un service de radio (1) dès lors que i) ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l’autorisation au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce , et que ii) sont
