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Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
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Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public Consulter le texte Mots clés : autorisation,autorisations,exploitation de réseau,france télécom,france telecom Thème : Autorisation exploiter reseaux A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 mars 1998 | Pays |
Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”)
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Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”) Consulter le texte Mots clés : autorisation,directive autorisation,communications électroniques,communication electronique Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 7 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
Cession des autorisations – CSA
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Aux termes de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (1), le CSA, notamment pour permettre un juste équilibre entre l’exploitation de réseaux nationaux et services locaux ou régionaux, peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio. Ce changement doit néanmoins bénéficier à la
Image des mineurs
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Sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, il est constant que la publication de la photographie d’un enfant mineur, effectuée sans l’autorisation de ses parents ou en dehors du contexte dans lequel l’autorisation avait été donnée, revêt un caractère fautif, étant observé d’une part que la société éditrice de la photographie,
Image des biens
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Suite à la publication de photographies de son hôtel particulier dans un magazine de mode, la propriétaire à assigné avec succès l’éditeur. La photographies de la propriété, en l’absence de la propriétaire, et avec la simple autorisation d’une employée de maison, les juges ont constaté que l’équipe du journal Vogue a agi avec une légèreté
Concentration des medias
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Par décision du 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt trois autorisations des éditeurs de services de télévision destinés à être diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique (autorisations du CSA du 10 juin 2003). Saisi par la société TF1, le Conseil d’Etat s’est basé, pour annuler ces décisions, sur
Ouvertures de salles cinematographiques
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Le Conseil d’Etat rejette la requête de la Commune de Nanterre tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. En effet, la densité d’équipement cinématographique dans la zone d’attraction du projet est inférieure à la densité moyenne observée pour
Ouvertures de salles cinematographiques
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Le Conseil d’Etat rejette la requête de la SA Cinema Colisée tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. En effet, si l’autorisation simultanée des deux projets, qui comportent renonciation à exploiter les salles existantes, a pour effet de
Concentration dans le secteur audiovisuel
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Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une société qui a demandé l’annulation d’une décision du CSA (requête appuyée sur une atteinte au dispositif anti concentration de la loi du 30 septembre 1986) autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé d’expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans
Ouvertures de salles cinematographiques
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Le Conseil d’Etat déclare non fondée une requête par laquelle une société (Majestic cinemas) lui a demandé d’annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique accordant à un autre société (Forum Kinépolis) l’autorisation préalable en vue de la création d’un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. Consulter la décision Mots
Aides aux salles de cinema
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Eu égard à sa nature, un complexe cinématographique doit être regardé, comme l’ont décidé à bon droit les premiers juges, et nonobstant l’absence de contrôle exercé par une personne publique sur l’activité en cause autre que l’attribution de visas sur les oeuvres cinématographiques, comme un équipement collectif culturel. Consulter la décision Mots clés : cinema,ouverture de
Autorisations de radiodiffuser
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Pour refuser une autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion, le CSA ne peut se fonder sur la seule circonstance que le demandeur (RMC) bénéficie déjà d’une autorisation d’exploiter le même service dans la bande des ondes moyennes. Les conditions de réception des émissions en ondes moyennes et les habitudes des auditeurs ne permettent pas de
Image des mineurs
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Un photographe également gérant d’une société de communication reprochait à l’un de ses clients d’avoir exploité la photographie de sa fille mineure sur différents supports (catalogue de vacances, pochette de CD Rom, site Internet …). Le photographe faisait valoir que le fait qu’il ait autorisé l’utilisation de l’image de sa fille dans les catalogues 2001
