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Autoentrepreneur et Requalification en contrat de Travail: Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02147 16 février 2023
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80H 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 21/02147 N° Portalis : DBV3-V-B7F-UTXE AFFAIRE : S.A.R.L. ECOLE SUPERIEURE D’INFORMATIQUE ET DE COMMERCE … C/ [O] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation
Disc-jockey : un artiste du spectacle
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Le poste de disc-jockey peut être assimilé à celui d’arrangeur orchestrateur visé à l’article L7121-2 -9e du code du travail et être considéré en application de ces dispositions comme artiste du spectacle
Abus du statut d’Autoentrepreneur
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Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter condamnation de l’employeur.
Travail temporaire : légalité des plateformes de mise en relation
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La société Le Club des Extras qui exploite une plateforme internet ayant pour objet de mettre en relation des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie à du personnel en recherche de missions d’extra, a été poursuivie par la société de travail temporaire …
Contrat de prestation de service ou contrat de travail ?
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Le prestataire d’un organisateur de réceptions, en charge d’animer la communication sur les réseaux sociaux et sur internet, a vu son contrat de prestation de service rompu aux motifs de citations commerciales abusives et détournées. Le prestataire avait publié sur son site internet des références clients …..
Rupture de relations commerciales avec un Autoentrepreneur
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L’Autoentrepreneur bénéficie bien des dispositions de l’article L 442-6,1,5° du code de commerce contre la rupture brutale de relations commerciales : « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers … de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale…
E-learning : statut d’auto-entrepreneur requalifié en CDI
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S’appuyer sur un réseau de formateurs à distance pour délivrer des cours en ligne doit être bien encadré juridiquement. Dans cette affaire, un prestataire enregistré comme auto-entrepreneur a obtenu la requalification de sa relation en un contrat de travail à durée indéterminée. En dépit de l’apparence résultant de l’adoption du statut d’auto-entrepreneur et de la…
Contrat d’apporteur d’affaires requalifié en CDI
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La prudence s’impose quant aux relations entretenues avec les apporteurs d’affaires, il convient de leur laisser une autonomie suffisante dans l’exercice de leurs actions de prospection. Par ailleurs, la création du statut d’autoentrepreneur suivi de la conclusion d’un contrat d’apporteur d’affaires avec un client ne doit pas masquer une opération ….
Prestataire Autoentrepreneur ou contrat travail ?
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La présomption de non-salariat édictée par les dispositions de l’article L 8221-6 du code du travail est applicable aux autoentrepreneurs dans leurs relations avec leurs prestataires. L’article L 8221-6. I. du code du travail dispose que « sont présumé[e]s ne pas être lié[e]s avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de…
Autoentrepreneur
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Etre auto-entrepreneur n’implique pas nécessairement en cas de litige, la compétence du tribunal de commerce. En effet, aux termes de l’article L121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le droit français ne fait pas reposer la qualité de commerçant sur une inscription
