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Arrêté du 28 juin 2004 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne
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Arrêté du 28 juin 2004 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne Consulter le texte Mots clés : scam,auteurs,réalisateurs,producteurs,association Thème : Organismes
Rémunération des auteurs
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Il résulte des dispositions de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l’auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente hors taxes au public. La violation par l’éditeur du principe légal de rémunération de l’auteur ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts et non
Oeuvre multimedia
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia («Versailles, Complot à la Cour du Roi » ), la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l’”oeuvre à la création de laquelle ont concouru
Jeux videos
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la
Oeuvre de collaboration
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d ‘appel a en premier lieu, rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l‘”oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physique” et l’oeuvre collective comme
Oeuvre multimedia
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus Thème : Oeuvre multimedia A propos de cette
Jeux videos
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L’exploitation d’un jeu video multimédia dans des langues étrangères, mode d’exploitation non prévu au contrat de cession de droits, est constitutive d’une contrefaçon de l’oeuvre. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,contrefaçon Thème : Jeux videos A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris
Jeux videos
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,jeux videos Thème : Jeux videos A propos de
Jeux videos
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia («Versailles, Complot à la Cour du Roi » ), la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l’”oeuvre à la création de laquelle ont concouru
Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’oeuvre d’un auteur tiers. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,livres,édition, auteurs,passages,oeuvre litteraire,ouvrage,édition Thème : Contrefacon d’oeuvre litteraire A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 28 octobre 2003 | Pays : France
Remuneration des auteurs
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Aux termes de l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelles aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. En application de l’article L 132-6- 2o du même
Droits des coauteurs – Audiovisuel
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Si l’architecture contractuelle aboutissant à la diffusion d’une oeuvre audiovisuelle est organisée en une chaîne de contrats liant d’une part l’auteur au producteur et d’autre part le producteur au diffuseur dans des conditions telles qu’il n’existe pas de rapport contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier dispose toutefois d’un droit de contrôle sur
